Art. 84 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Désignation des élus au second tour

[83] 1 Sont élus, pour les sièges à pourvoir, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité relative).

2. En cas d'égalité des suffrages pour le dernier siège, un nouveau scrutin, trois semaines au plus tard après le premier, départage les candidats.

3. En cas de nouvelle égalité des suffrages, le sort décide.

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