141 LDPGPR

CH-NE

Art. 83 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Manière de voter

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 3 Election du Conseil d'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Manière de voter

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à pourvoir.

← Art. 82 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 84 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →