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Art. 75 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Report de l'élection

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 3 Election du Conseil d'Etat
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Art. 75 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Report de l'élection

[75] Si une candidate ou un candidat devient inéligible entre le mercredi à midi de la septième semaine qui précède l'élection et la clôture du scrutin, l'élection est annulée et reportée.

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