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Art. 7 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Autorité compétente

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Organisation des scrutins
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Art. 7 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Autorité compétente

1 Le Conseil d'Etat organise les scrutins du canton et des syndicats intercommunaux; le Conseil communal organise les scrutins de la commune.

2. Le Conseil d'Etat peut, à la demande d'un Conseil communal, organiser de façon occasionnelle ou permanente les scrutins d'une commune.

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