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Art. 6G Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Votation communale

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Qualité d'électeur
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Art. 6G Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Votation communale

[13] La commune qui veut organiser une votation communale en même temps qu'une votation fédérale et/ou cantonale doit l'annoncer par écrit à la chancellerie d'Etat au moins deux mois avant la date du scrutin.

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