Art. 6F Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Carte de vote

[12] 1 L'électrice ou l'électeur reçoit lors de chaque scrutin une carte de vote lui permettant d'exercer son droit de vote.

2. La chancellerie d'Etat procède pour chaque scrutin à l'impression des cartes de vote.

3. En cas de perte de la carte de vote et sur demande de l’électrice ou de l’électeur, la commune de domicile délivre un duplicata.

4. Le Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance du duplicata.

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