Art. 6D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Délai d'envoi

[10] 1 Le registre électoral doit être envoyé via le Nœud cantonal par la commune à la chancellerie d'Etat trente jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.

2. Pour les communes non reliées au Nœud cantonal, le registre électoral est envoyé sur un support papier ou informatique à la chancellerie d'Etat qui procède à son intégration dans le registre central des électrices et des électeurs.