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Art. 6A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Registre électoral communal

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Qualité d'électeur
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Art. 6A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Registre électoral communal

[7] Avant chaque élection ou votation, la chancellerie d'Etat demande par écrit à chaque commune d'établir un registre électoral spécifique au scrutin par extraction du registre des électrices et des électeurs.

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