Art. 65 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Élection complémentaire

1 Le parti politique ou le groupement d'électeurs intéressé peut désigner un candidat supplémentaire qui est élu sans vote.

2. Faute de désignation dans le délai de trois semaines imparti par le Conseil d'Etat, celui-ci convoque les électeurs.

3. L'élection se fait à la majorité relative, si un seul siège est vacant; elle se fait selon le système de la représentation proportionnelle si plusieurs sièges sont vacants. Le Conseil d'Etat peut abréger les délais qui concernent le dépôt et la publication des listes.

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