Art. 64 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Vacance de siège pendant la législature

[70] 1 En cas de vacance de siège pendant la législature, le député ou la députée qui quitte le Grand Conseil est remplacé-e par le premier ou la première des député-e-s suppléant-e-s de la même liste. Si ce dernier ou cette dernière refuse le siège, elle ou il perd définitivement son statut de député-e suppléant-e et le ou la député-e suppléant-e qui suit prend sa place.

2. S'il n'y a plus de député-e suppléant-e, il est procédé à une élection complémentaire.