Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 63D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 2 Election du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[69] Les dispositions des chapitres premier et deux du titre deuxième de la présente loi, à l’exclusion des articles 44a à 44c, sont applicables à l’élection des député-e-s suppléant-e-s.

← Art. 63C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 64 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →