Art. 63A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Élection des député-e-s suppléant-e-s

[66] 1 Les député-e-s suppléant-e-s sont élu-e-s en même temps et sur la même liste que les député-e-s du Grand Conseil.

2. Les député-e-s suppléant-e-s et les suppléant-e-s viennent sur la liste après les membres élus au Grand Conseil dans l'ordre des suffrages nominatifs obtenus.

3. En cas d'égalité de suffrages nominatifs, le sort décide.

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