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Art. 63 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Élection tacite

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 2 Election du Grand Conseil
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Art. 63 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Élection tacite

Si les candidats ne sont pas plus nombreux que les sièges à pourvoir, ils sont élus sans vote.

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