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Art. 62 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Sièges en surnombre

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 2 Election du Grand Conseil
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Art. 62 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Sièges en surnombre

Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a de candidats, il est procédé à une élection complémentaire.

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