Art. 61 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Désignation des élu-e-s

[65] 1 Sont élus, à concurrence du nombre de sièges attribués à chaque liste, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs.

2. En cas d'égalité de suffrages nominatifs, le sort décide.

3. L'article 44c de la présente loi est réservé.

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