Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 58 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Suffrages multiples, suffrages en surnombre

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 2 Election du Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Suffrages multiples, suffrages en surnombre

1 Aucun candidat ne peut recevoir plus d'un suffrage par bulletin. Les suffrages supplémentaires sont biffés. Ces derniers comptent comme suffrages de liste lorsque le bulletin porte une dénomination ou un numéro d'ordre.

2. Le nom des candidats en surnombre est biffé, à commencer par les derniers inscrits.

← Art. 57 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 58A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →