Art. 57 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Suffrages de liste

[61] 1 Les suffrages qui ne sont pas donnés à des candidats sont attribués à la liste dont la dénomination ou le numéro d'ordre figurent sur le bulletin.

2. En cas de divergence entre la dénomination et le numéro d'ordre, figurant sur le bulletin, c'est la dénomination qui fait règle.

3. Si le bulletin ne porte ni dénomination, ni numéro d'ordre, si ceux-ci ont été biffés ou si le bulletin en porte plusieurs, les suffrages non utilisés sont blancs.

4. Le suffrage donné à une personne qui n'est pas candidate compte comme suffrage de liste.

5. Sur un bulletin imprimé, la mention ajoutée manuscritement par l'électrice ou l'électeur et attribuant des suffrages complémentaires à une ou plusieurs autres listes n'est pas prise en compte; les suffrages complémentaires sont attribués à la liste figurant sur le bulletin.

6. Sur un bulletin manuscrit sans dénomination, la mention attribuant des suffrages complémentaires à plus d’une liste n’est pas prise en compte; les suffrages non utilisés étant blancs.

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