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Art. 47 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Signatures multiples

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 2 Election du Grand Conseil

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Art. 47 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Signatures multiples

1 Nul ne peut signer plus d'une liste de candidats.

2. Toute infraction à cette règle entraîne la nullité des signatures.

3. Toute signature annulée peut être remplacée dans les quarante-huit heures.

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