Art. 46 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Contenu de la liste

[53] 1 Une liste ne peut porter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir ni plus d'une fois le nom d'un candidat.

2. Chaque liste doit contenir la signature manuscrite d'au moins trois électrices et électeurs. La personne dont le nom figure en tête des signataires de la liste est considérée comme mandataire et la deuxième comme suppléante.

3. Abrogé .

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