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Art. 41 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Tirage au sort

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 41 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Tirage au sort

[46] Lorsque la loi prévoit le tirage au sort, l'opération incombe à une commission de trois membres au moins désignés par l'autorité qui organise le scrutin, sauf dispositions contraires.

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