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Art. 4 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Perte de la qualité d'électeur

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Qualité d'électeur
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Art. 4 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Perte de la qualité d'électeur

[4] 1 Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne sont pas électrices.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

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