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Art. 39 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Dénomination des groupes politiques

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 39 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Dénomination des groupes politiques

[44] 1 Les partis politiques et groupements d'électeurs peuvent demander par écrit à la chancellerie d'Etat l'usage exclusif et durable d'une dénomination pour leurs bulletins électoraux.

2. Ce droit à l'usage exclusif s'éteint s'il n'a pas été utilisé pendant quatre ans.

3. En cas de conflit, le Conseil d'Etat statue.

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