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Art. 38 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Circonscription électorale

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 38 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Circonscription électorale

[43] La circonscription électorale est

a) le canton pour l'élection du Conseil d'Etat, celle des députés au Conseil des Etats et celle du Grand Conseil;

b) la commune pour l'élection du Conseil général et du Conseil communal.

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