Art. 37 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Calendrier des élections

[42] 1 L'élection du Grand Conseil et celle du Conseil d'Etat ont lieu simultanément en principe dans le courant du mois d'avril.

2. L'élection des conseillers aux Etats a lieu le même jour que celle des conseillers nationaux.

3. L'élection des Conseils généraux et celle des Conseils communaux par le peuple ont lieu simultanément dans tout le canton, en principe dans le courant du mois de mai.

4. En cas de processus de fusion de communes, ces élections peuvent être

– avancées ou retardées, pour les communes concernées par un projet de fusion accepté par le peuple, de manière à permettre l'entrée en fonction des autorités de la nouvelle commune au 1 er janvier qui précède ou qui suit;

– retardées, pour les communes concernées par un projet de fusion approuvé par les Conseils généraux avant la convocation des électeurs pour les élections communales générales. Ce report doit permettre l'entrée en fonction le 1 er janvier qui suit pour les autorités de la nouvelle commune, respectivement pour les autorités qui seront élues dans les anciennes communes en cas de refus du projet de fusion par le peuple.

5. Le Conseil d’Etat arrête la date des élections cantonales et des élections communales.

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