Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 36 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Incompatibilités en matière communale

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Incompatibilités en matière communale

La loi sur les communes fixe les incompatibilités en matière communale.

← Art. 35 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 37 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →