Art. 35 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Membre du Conseil d'Etat à l'Assemblée fédérale

1 Seuls deux membres du Conseil d'Etat peuvent siéger à l'Assemblée fédérale, dont un seulement au Conseil des Etats.

2. Lorsqu'à la suite d'une élection, ces nombres sont dépassés, reste seul au bénéfice de son élection au gouvernement, sauf désistement intervenu dans les dix jours, le conseiller d'Etat désigné dans l'ordre des critères suivants

a) le conseiller d'Etat qui siège seul dans l'une ou l'autre des Chambres fédérales;

b) le conseiller d'Etat le plus anciennement élu au gouvernement, en cas d'élection au Conseil d'Etat;

c) le parlementaire fédéral le plus anciennement en charge, en cas d'élection à l'une ou l'autre des Chambres fédérales;

d) le conseiller d'Etat qui a obtenu le plus de suffrages lors de l'élection entraînant l'incompatibilité;

e) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite au premier tour, le conseiller d'Etat désigné par le sort;

f) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite au second tour, le conseiller d'Etat qui a obtenu le plus de suffrages au premier tour.

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