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Art. 34A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Membre d’un Conseil communal au Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 34A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Membre d’un Conseil communal au Grand Conseil

[41] 1 Aucun membre du Conseil communal ne peut siéger au Grand Conseil.

2. Lorsqu’à la suite d’une élection survient un tel cas d’incompatibilité, la personne concernée doit choisir lequel des deux mandats elle souhaite conserver.

3. Le délai d’option est de dix jours; en l’absence de choix, la nouvelle fonction l’emporte.

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