Art. 34 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Incompatibilités tenant à la parenté

[40] 1 Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le partenariat, personnes menant de fait une vie de couple, parents ou alliés jusqu’au troisième degré ne peuvent appartenir simultanément au Conseil d’Etat.

2. Sauf accord différent intervenu dans les dix jours entre les élus, reste seul au bénéfice de son élection dans l'ordre des critères suivants

a) le conseiller d'Etat le plus anciennement élu au gouvernement;

b) le conseiller d'Etat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection entraînant l'incompatibilité;

c) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite, le conseiller d'Etat désigné par le sort;

d) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite au second tour, le conseiller d'Etat qui a obtenu le plus de suffrages au premier tour.

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