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Art. 33A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 33A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[39] Le traitement des cas d'incompatibilités de fonction propres au Grand Conseil relève de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.

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