Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 32 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Domicile des élus

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Domicile des élus

Les élus doivent être domiciliés dans leur circonscription électorale, sinon ils perdent le bénéfice de leur élection.

← Art. 31 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 33 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →