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Art. 31 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Eligibilité

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 31 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Eligibilité

[37] 1 Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription électorale où ils sont électeurs. Sont également éligibles, en matière communale, les électrices et électeurs étrangers.

2. Sont également éligibles au Conseil d'Etat les Suissesses et les Suisses domiciliés dans un autre canton suisse qui ont l'exercice des droits civils et ne sont pas frappés d'inéligibilité par jugement.

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