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Art. 30 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Durée des mandats

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - Chapitre premier Dispositions générales
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Art. 30 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Durée des mandats

[36] 1 Tous les mandats durent quatre ans et sont renouvelables.

2. Demeure réservée une durée différente due à l'avance ou au retard de l'élection générale en relation avec une fusion de communes.

3. En cas d'élection complémentaire, les mandats prennent fin avec la législature.

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