Art. 3 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - En matière communale

[3] Sont électrices et électeurs en matière communale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus

a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;

b) les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;

c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides domiciliés dans la commune qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui ont leur domicile dans le canton depuis au moins un an.

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