Art. 29 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Validation du résultat des scrutins

[35] 1 Le Grand Conseil valide le résultat de son élection et celui de l'élection des membres du Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat valide le résultat de l'élection des députés au Conseil des Etats, celui des autres scrutins cantonaux et celui des scrutins relatifs aux syndicats intercommunaux. Il en informe le Grand Conseil.

3. Le Conseil communal valide le résultat des scrutins communaux. Il en informe le Conseil général.

4. Le résultat d'un scrutin ne peut pas être validé avant l'expiration des délais de recours et de réclamation.

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