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Art. 26C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE 4 Résultats
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Art. 26C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[33] Ne sont pas prises en compte les enveloppes de vote non timbrées découvertes dans l'urne du bureau de vote.

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