Art. 26B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[32] Ne sont pas prises en compte

a) les enveloppes de vote qui ne sont pas accompagnées d'une carte de vote;

b) les enveloppes de vote accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas la signature et/ou la date de naissance;

c) les enveloppes de vote contenues dans une enveloppe de transmission contenant un nombre de cartes de vote dûment complétées (signature et date de naissance) inférieur au nombre d'enveloppes de vote correspondantes;

d) les enveloppes de transmission qui parviennent au bureau communal après l'ouverture du bureau de vote.

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