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Art. 26A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Non-prise en compte d'un vote

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE 4 Résultats
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Art. 26A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Non-prise en compte d'un vote

[31] Ne sont pas pris en compte les bulletins électoraux ou de vote non contenus dans une enveloppe et tous autres documents étrangers au vote trouvés dans les urnes.

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