Art. 26 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Bulletins blancs et bulletins nuls

[30] 1 Sont blancs les bulletins qui ne portent le nom d'aucun candidat ou aucune réponse.

2. Sont nuls

a) les bulletins qui n'ont pas été imprimés spécialement pour le scrutin par la chancellerie d'Etat ou le Conseil communal, sous réserve des bulletins électoraux manuscrits;

b) ceux qui sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main;

c) ceux qui n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur;

d) ceux qui portent des signes permettant d'en reconnaître l'auteur;

e) ceux qui contiennent des mentions injurieuses ou étrangères au scrutin;

f) ceux qui, sur le même objet, figurent à plusieurs exemplaires dans une enveloppe, à moins qu'ils ne soient identiques. Dans cette dernière éventualité, un seul bulletin est considéré comme valable.

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