Art. 24 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Vote des électeurs âgés, malades ou handicapés

[28] 1 S'ils en font la demande au bureau électoral, les électrices et électeurs âgés, malades ou handicapés, peuvent exercer leur droit de vote à leur lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune politique, jusqu’au dimanche matin à 11 heures.

2. Les enveloppes de vote recueillies à domicile doivent être timbrées et introduites dans l'urne du local de vote avant la clôture du scrutin.