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Art. 22 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Surveillance du vote

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Exercice du droit de vote
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Art. 22 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Surveillance du vote

[26] Un membre du bureau contrôle le dépôt par l'électrice ou l'électeur de l'enveloppe de vote dans l'urne.

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