Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 20 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Formalités du vote

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Exercice du droit de vote
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Formalités du vote

[24] 1 L'électrice ou l'électeur peut voter au bureau de vote ou par correspondance.

2. Le droit de vote est exercé au moyen de bulletins électoraux ou de vote introduits dans les enveloppes de vote reçues par l'électrice ou l'électeur.

3. Le vote par procuration est interdit.

← Art. 19 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 21 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →