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Art. 2 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - En matière cantonale

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Qualité d'électeur
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Art. 2 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · En matière cantonale

[2] Sont électrices et électeurs en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus

a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;

b) les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale;

c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.

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