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Art. 146 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE VII - CHAPITRE 3 Entrée en vigueur
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Art. 146 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 La présente loi ne peut être publiée dans la Feuille officielle et entrer en vigueur qu'après l'adoption par le peuple des décrets du 19 décembre 1984 [189] portant révision des articles 30, 31 et 33 de la Constitution cantonale, du 21 novembre 1858 [190] .

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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