141 LDPGPR

CH-NE

Art. 144 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE VII - CHAPITRE PREMIER Modification du droit antérieur

Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 144 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[186]

← Art. 143 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 145 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →