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Art. 142 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Loi sur les communes

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE VII - CHAPITRE PREMIER Modification du droit antérieur

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Art. 142 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Loi sur les communes

La loi sur les communes, du 21 décembre 1964 [183] , est modifiée comme il suit

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