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Art. 138B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Confiscation

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE VI - Dispositions pénales
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Art. 138B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Confiscation

[177] La confiscation au profit de l'Etat des dons qui n'auront pas été annoncés à la chancellerie d'Etat et des gains provenant de contrats visés par l’article 138a, alinéa 1, lettre d , est régie par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 [178] .

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