Art. 138A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Contraventions

[176] 1 La personne qui, intentionnellement ou par négligence, notamment

a) aura accepté des dons anonymes ou sous pseudonymes;

b) n’aura pas annoncé à la chancellerie d’Etat les liens d’intérêts, les dons ou les promesses de don ;

c) n’aura pas respecté le délai d'annonce des liens d’intérêts ou des dons ;

d) aura organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération pour une initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral;

e) ou aura, de n’importe quelle manière, contrevenu aux dispositions du Titre IV A de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution;

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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