Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 138 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Renvoi

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE VI - Dispositions pénales
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 138 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Renvoi

[175] Sont applicables les articles 279 à 283 du code pénal suisse et 53 à 55 du code pénal neuchâtelois.

← Art. 137 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 138A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →