Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 137 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Décision sur recours ou réclamation

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE V - Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 137 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Décision sur recours ou réclamation

1 Les décisions sont rendues sans retard.

2. Lorsque le recours ou la réclamation sont interjetés avant le jour du scrutin, la décision doit être rendue aussi vite que faire se peut afin de déployer ses effets lors du scrutin.

3. Les élections ou les votations ne peuvent être annulées que s'il est vraisemblable que les irrégularités alléguées ont influencé de manière déterminante le résultat du scrutin.

← Art. 136 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 138 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2005.179 · ne (art.137 al.3 LDP)
Challenge to Cantonal Hospital Law Vote Due to Omission of Text and Allegedly Biased Explanatory Material
Cited as the provision establishing that votes can only be annulled if the irregularities likely influenced the result of the ballot.