Art. 135 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Qualité pour recourir ou déposer une réclamation

[173] 1 Le droit de recourir appartient à tout électeur de la circonscription électorale.

2. Lorsqu'un Conseil communal refuse d'inscrire une personne dans le registre des électeurs, le droit de recourir est réservé à cette personne.

3. Le droit de recourir au Tribunal cantonal est reconnu aux autorités qui ont participé à la procédure de première instance.

4. Le droit de déposer une réclamation obéit à la règle de l'alinéa 1.

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